22/11/2016

TVA : Pourquoi la Ville de Genève devrait-elle continuer à verser chaque année des dizaines de millions de francs à la Confédération ?

Vous savez probablement que la Ville de Genève assume le plus souvent seule, un certain nombre de dépenses qui concernent l’ensemble du canton ou de la région. Mais savez-vous que la Ville doit verser chaque année des montants très importants à la Confédération ? Par exemple, savez-vous que lors de la construction du nouveau musée d’ethnographie, le MEG, la Ville de Genève a dû verser plus de 4 millions de francs à la Confédération ? Que pour la construction de la nouvelle école primaire de Chandieu, elle lui a versé plus de 4.2 millions de francs ? Que pour la rénovation de l’ensemble des Minoteries, elle lui versera plus de 6 millions ? Et plus de 6.5 millions pour la Nouvelle Comédie ?

Comment est-ce possible ?

Cela s’explique simplement par le fait que la Ville de Genève doit payer la TVA inscrite sur les factures que lui adressent ses fournisseurs, soit les entreprises qui construisent les projets commandés par le Ville, ainsi que toutes celles qui sont mandatées par elle pour tous types de prestations, y compris des dépenses de fonctionnement. Mais contrairement aux entreprises, la Ville ne peut pas faire supporter cette TVA à ses usagers (ce qui est parfaitement normal). Ainsi, la Ville est donc considérée comme un consommateur final, comme vous et moi, lorsque nous allons acheter une baguette de pain ou un caquelon à fondue. Conséquence : elle doit payer plusieurs dizaines de millions par années à la Confédération.

Bien entendu, il ne s’agit pas que de la Ville de Genève, mais de l’ensemble des collectivités publiques de notre pays qui est concerné par cette anomalie, qui fait que plus du tiers du produit total de la TVA (impôt fédéral indirect sur la consommation) est supporté par les collectivités publiques, donc financé en grande partie par les impôts directs, soit par les contribuables genevois.

Cette anomalie est d’autant plus préoccupante lorsque l’on sait que la Confédération conserve l’intégralité du produit de la TVA, alors qu’elle reverse une partie de l’IFD (impôt fédéral direct) aux cantons, et qu’il n’est pas du tout tenu compte de la TVA dans les calculs de la péréquation fédérale. Or comme Genève (le canton et ses communes) est le canton suisse qui dépense le plus par habitant, il est certainement aussi celui qui contribue le plus aux recettes de TVA de la Confédération. On aimerait bien savoir ce qu’en pensent certains médias suisses-alémaniques toujours prompts à qualifier les genevois de profiteurs…

Aujourd’hui, le parti socialiste de la Ville de Genève estime qu’il est temps de corriger cette anomalie fiscale. En 2016, comme lors des précédents exercices, les comptes de la Confédération seront largement bénéficiaires, alors qu’on prévoit certaines difficultés pour les autres collectivités. De plus, les finances publiques des cantons urbains, des villes, vont au-devant de grandes difficultés. Pas seulement en raison de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIEIII), mais aussi et surtout en raison du défi que nous pose le vieillissement de la population sur nos dépenses. En effet, comme on peut le lire dans le rapport « Perspective à long terme des finances publiques en Suisse » publié par la Confédération, ce sont les cantons et les communes qui vont subir les conséquences négatives du vieillissement de la population, alors que la Confédération ne sera que très peu impactée (rapport disponible sous  (https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/themen/publikationen...).

C’est pourquoi nous demandons, par une motion déposée aujourd’hui devant le Conseil municipal et soutenue également par des Conseillers municipaux des Verts, d’Ensemble à Gauche, de l’UDC et du MCG, que le Conseil administratif lance une initiative au niveau fédéral, avec le Canton ou avec l’Union des villes suisses pour faire modifier cette anomalie. Plusieurs solutions sont envisageables : par exemple, inscrire dans la loi fédérale sur la TVA que les collectivités publiques peuvent récupérer la TVA payée comme le font les entreprises exportatrices, ou créer dans les comptes de la Confédération un fonds de compensation de la TVA permettant de restituer tout ou partie des montants versés par les collectivités publiques, sur le modèle de nos voisins français (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensati...).

Cette motion devrait permettre, à terme, de réallouer ces dizaines de millions de francs sur les besoins réels de la population genevoise.

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Commentaires

La TVA et un impôt "fédéral" donc l'argent va dans la caisse de la confédération. Pour Genève il ne s'agit pas de trouver d'autres sources d'argent mais bien de réguler (diminuer?) mieux ses dépenses. Là on est non seulement dans le "plus j'ai, plus je dépense" mais encore mieux "plus je dépense plus j'ai besoin d'avoir". Il est temps de diminuer les dépenses. D'ailleurs, la seule possibilité pour qu'une collectivité publique diminue ses dépenses c'est de limiter les ressources car l'adage est bien connu (et systématique) : plus je dispose de moyens, plus je les consomme totalement et en réclame de nouveaux.

Écrit par : uranus2011 | 23/11/2016

"le parti socialiste de la Ville de Genève estime qu’il est temps de corriger cette anomalie fiscale."
Si c'est une anomalie fiscale, que dire alors de l'impôt sur la valeur locative des bâtiments ? Et vous connaissez le point de vue des socialistes sur ce sujet...

Écrit par : Géo | 23/11/2016

"Le parti socialiste de la Ville de Genève estime qu’il est temps de corriger cette anomalie fiscale"

Tiens, j'ai pourtant pas vu le PS s'engager pour corriger l'anomalie fiscale qui impacte les couples mariés avec deux revenus... Ou bien ?

Écrit par : Eastwood | 23/11/2016

Je me rallie à votre commentaire

Écrit par : DOREL Patricia | 23/11/2016

La solution la plus simple....changer la lois. Bon courage Mme Kitsos.

Écrit par : mark | 23/11/2016

- « TVA : Pourquoi la Ville de Genève devrait-elle continuer à verser chaque année des dizaines de millions de francs à la Confédération ? »

Euh ... question ... Seulement la Ville de Genève ?

Euh ... question ... Les autres communes du canton et de la république, de Genève donc, ne la paient pas, la TVA ?

Euh ... question ... Les communes des autres cantons ne la paient pas, la TVA ?

Euh .. question ... Pourquoi Berne devra-t-elle accorder une ... indulgence ... à la Ville de Genève et lui éviter de payer la TVA ?


- « Cette anomalie est d’autant plus préoccupante »

"Anomalie" ?

"Anomalie" par rapport à quelle situation que vous considerez comme .. "normale" ?

- « alors qu’elle reverse une partie de l’IFD (impôt fédéral direct) aux cantons, et qu’il n’est pas du tout tenu compte de la TVA dans les calculs de la péréquation fédérale. »

Donc selon vous, il faudrait en tenir compte comment, avec quels effets, avantages et inconvénients, et pour les comptes de qui (les genevois qui ont de l'argent, les genevois qui n'ont pas d'argent, les autres confédérés qui ont de l'argent, les autres confédérés qui n'ont pas d'argent) à attendre ?

- « Or comme Genève (le canton et ses communes) est le canton suisse qui dépense le plus par habitant, il est certainement aussi celui qui contribue le plus aux recettes de TVA de la Confédération. »

Oui ... ?

Mais vous avez titré votre billet ... "Pourquoi la Ville de Genève ...", ... pas "Pourquoi le Canton de Genève ...", n'est-ce pas ?

- « On aimerait bien savoir ce qu’en pensent certains médias suisses-alémaniques toujours prompts à qualifier les genevois de profiteurs »

Et pourquoi l'avis des médias est-il important ?

- « Aujourd’hui, le parti socialiste de la Ville de Genève estime qu’il est temps de corriger cette anomalie fiscale. »

Ca serait ptet bien de prouver avant que c'est effectivement une "anomalie", et pourquoi c'est une "anomalie".

- « En 2016, comme lors des précédents exercices, les comptes de la Confédération seront largement bénéficiaires, ... »

Oui ... ? Et alors ?

- « alors qu’on prévoit certaines difficultés pour les autres collectivités. »

Quelles difficultés ? Pour quelles autres collectivités ?


- « De plus, les finances publiques des cantons urbains, des villes, vont au-devant de grandes difficultés. »

Quelle villes ? Quelles difficultés pour chaque ville ?


- « Pas seulement en raison de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIEIII), »

L'anomalie dont il est question ?

- « mais aussi et surtout en raison du défi que nous pose le vieillissement de la population sur nos dépenses. »

Une autre anomalie à corriger ? Mais par quel côté ? Diminuer l'âge de la population ? Ou diminuer la population ? Ou diminuer une partie de la population plus rapidement qu'elle ne se diminue d'elle-même, "naturellement" ? Ou diminuer les dépenses ?

Remarquablement, le vieillissement de la population devrait suggérer que cette population a de plus en plus besoin que la politique s'occupe d'elle, vu que cette population a de moins en moins de moyens, et qu'elle n'intéresse absolument pas les intérêts privés, autrement pour les déposséder encore plus de leurs moyens, n'est-ce pas ?

Remarquablement, le constat est que ... les finances seules ... ne sont pas capables de s'occuper de cette population vieillissante.

Remarquablement, dans ce monde, les vieux sont un fardeau qui ne rapporte rien.


- « En effet, comme on peut le lire dans le rapport « Perspective à long terme des finances publiques en Suisse » publié par la Confédération, ce sont les cantons et les communes qui vont subir les conséquences négatives du vieillissement de la population, alors que la Confédération ne sera que très peu impactée ... »

Ca ne veut strictement rien dire.

La population de la Confédération est la même que la population des Cantons, et la même que la populations des Communes.

- « motion ... modifier cette anomalie. »

Donc rendre l'anomalie encore plus complexe qu'elle ne l'est, en créant des exceptions pour échapper à l'impôt, comme ... les Fondations ?


- « Plusieurs solutions sont envisageables : par exemple, inscrire dans la loi fédérale sur la TVA que les collectivités publiques peuvent récupérer la TVA payée comme le font les entreprises exportatrices, ... »

A première vue, ça paraît être une bonne idée.

A deuxième vue, c'est autant de recettes qui ne tombent pas dans les caisses de la Confédération, pour les redistribuer.

Alors, quel est réellement l'intérêt, ou la motivation de cette ... modification "d'anomalie" ?

Une autre ... "anomalie" ?

Remettre en question la peréquation ? Ou remettre en question le pouvoir, ou le rôle même de la Confédération ?


- « ou créer dans les comptes de la Confédération un fonds de compensation de la TVA permettant de restituer tout ou partie des montants versés par les collectivités publiques, sur le modèle de nos voisins français »

Une petite question ... est-ce que la prochaine étape ... c'est la création de taux de restitution ... préférentiels ... selon une catégorisation des collectivités publiques ?

Et encore une petite question ... comment est alimenté ce fonds de compensation, lorsque des prestations sont fournies par des sociétés étrangères, ou des multi-nationales faisant venir des "spécialistes" de pays où les taux de TVA, et les charges, et les salaires sont différents ?

Et encore une toute dernière question ... quand devons nous s'attendre à voir des collectivités publiques trans-frontalières ?

Écrit par : Chuck Jones | 23/11/2016

Ben...... peut-être cette réponse!

Ex-régies: des patrons millionnaires

Le gouvernement avait rappelé son intention d'agir lorsqu'il a publié fin septembre les rémunérations des cadres des entreprises proches de la Confédération. La directrice de La Poste Susanne Ruoff a empoché 984'500 francs l'an dernier, contre 825'000 en 2014.

Le directeur général des CFF Andreas Meyer a pour sa part engrangé 1,046 million de francs (1,07 million en 2014), dont 593'300 francs de composantes fixes relativement stables.

Le patron de PostFinance Hansruedi Köng a vu sa rémunération augmenter de plus de 160'000 francs, passant de 562'600 à 726'800 francs. Enfin chez RUAG, Urs Breitmeier est passé de 874'000 francs en 2014 à 1,01 million en 2015.

Écrit par : Patoucha | 23/11/2016

TVA : Pourquoi la Ville de Genève devrait-elle continuer à verser chaque année des dizaines de millions de francs à la Confédération .....car c'est la loi FEDERAL......Pour changer les lois voici la méthode. Bonne chance Madame Kitsos (conseillère municipale)

https://www.ch.ch/fr/initiatives-populaires/

Écrit par : mark | 27/11/2016

@Uranus2911. Oui, je ne conteste pas que la TVA soit un impôt fédéral. Mais je critique le fait qu’une collectivité publique puisse être considérée comme n’importe quel consommateur et doive donc supporter cet impôt.

@Eastwood. Si, si. Au parlement fédéral, le parti socialiste est favorable à l’imposition individuelle pour corriger le problème de l’imposition des couples mariés.

@Mark. Probablement. Mais la création par la Confédération d’un fonds pour restituer ces montants est aussi une option.

@Chuck Jones. Je suis élue en Ville de Genève, c’est donc par le biais de son Conseil municipal que j’entame ce combat. Mais je vous rassure le problème identifié concerne bien toutes les collectivités de ce pays, y compris la Confédération qui doit aussi payer la TVA sur ses factures fournisseurs, lesquels lui reversent l’impôt ainsi collecté… Mon objectif est bien que le Conseil administratif puisse in fine saisir la Confédération via l’Union des villes suisse et/ou par les cantons. Par ailleurs, je vous recommande de lire le rapport « Perspective à long terme des finances publiques en Suisse » et vous y verrez que, oui, la situation des cantons et des communes est beaucoup plus délicate que celle de la Confédération en raison du vieillissement de la population dont l’impact financier diffère. Cela s’explique tout simplement par la répartition des tâches dans notre pays. Vous admettrez avec moi que vos dernières questions sont hors sujet…

Écrit par : Christina Kitsos | 28/11/2016

Madame Kitsos,

- « Je suis élue en Ville de Genève, c’est donc par le biais de son Conseil municipal que j’entame ce combat. »

Un dur combat d'explication et de persuasion, à première vue.

- « Mais je vous rassure le problème identifié concerne bien toutes les collectivités de ce pays, »

Ouf ! Voyons cela.

- « y compris la Confédération qui doit aussi payer la TVA sur ses factures fournisseurs, »

Eh bé, ... et cette TVA que la Confédération paie, elle tombe dans la caisse de qui ?

- « ... lesquels lui reversent l’impôt ainsi collecté »

Donc, si les cantons et les communes ne paient plus de TVA à la collectivité qui la perçoit (la Confédération ?), ... où est-ce que cette collectivité (la Confédération ?) va trouver l'argent pour compenser le trou dans ses recettes prévues depuis un certain temps (comme dans ce fameux rapport « Perspective à long terme des finances publiques en Suisse ») , ... et lui permettre de ne pas diminuer ses dépenses, par exemple ... ses dépenses sociales ?

Suggérez vous que les dépenses sociales, dont celles concernant la population vieillissante, ne sont vraiment pas l'affaire de la Confédération ?

Ou suggérez vous que les dépenses sociales sont vraiment beaucoup mieux gérées par les cantons et les communes, surtout lorsque vous affirmez que ...

... "la situation des cantons et des communes est beaucoup plus délicate"

Parce que je vous avoue avoir un peu de peine à distinguer le valeur ajoutée réelle de cet exercice (comptable ?) de combat, qui me paraît mettre la Confédération elle-même dans la délicate situation de devoir relever l'IFD, ou de créer un nouvel impôt.

Écrit par : Chuck Jones | 28/11/2016

@Chuck Jones. Nous vivons dans un état fédéral à trois niveaux, Confédération, Cantons et Communes. La répartition des tâches et des ressources financières font l'objet d'un savant équilibre entre les trois niveaux. Parfois, certaines données évoluent, par exemple le vieillissement de la population, et cet équilibre doit être réajusté. Aujourd'hui, le rapport du Conseil fédéral montre simplement que la Confédération est avantagée par rapport aux deux autres niveaux. Il s'agit donc de rééquilibrer le système. Ma proposition peut modestement y contribuer.

Écrit par : Christina Kitsos | 05/12/2016

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